La SAS attire pour une raison précise. Elle laisse une liberté que les autres formes sociales n’offrent pas.
Cette liberté se retourne vite contre les fondateurs mal accompagnés. Parce que tout ce que vos statuts ne prévoient pas devient une zone grise.
Sommaire
Pourquoi la SAS exige plus d’attention qu’une autre forme
Dans une SARL, le Code de commerce comble la plupart des silences. Les règles de majorité, les conditions de cession de parts et les pouvoirs du gérant sont largement encadrés par la loi.
Dans une SAS, c’est l’inverse. Les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce posent un cadre volontairement souple, et renvoient l’essentiel aux statuts.
Vous écrivez donc vous-même les règles du jeu. Ou plutôt, votre cabinet les écrit pour vous.
D’où l’importance de choisir un cabinet spécialisé plutôt qu’un prestataire généraliste. Cadre Dirigeant Magazine consacre un dossier complet aux critères de sélection applicables à cette forme sociale, et le constat y est sans appel : la différence entre deux cabinets ne se joue pas sur le prix de l’immatriculation. Elle se joue sur la qualité des statuts livrés, et sur les questions posées en amont.
Les statuts sont le véritable livrable du cabinet
Le piège des statuts types
Les plateformes à bas coût fonctionnent sur un modèle simple. Un jeu de statuts standard, quelques champs à remplir, une immatriculation en quarante-huit heures.
Pour une SASU avec un associé unique et un projet simple, cela peut suffire.
Dès que vous êtes plusieurs, le calcul change radicalement. Des statuts types ne règlent aucune des situations qui font exploser les sociétés.
Que se passe-t-il si un associé veut partir ? S’il cède ses actions à un concurrent ? S’il cesse de travailler tout en conservant ses titres ?
Un cabinet compétent vous pose ces questions avant la signature. Pas après le conflit.
Les clauses qui méritent une rédaction sur mesure
Plusieurs mécanismes propres aux sociétés par actions doivent être discutés point par point :
- La clause d’agrément, qui soumet toute entrée au capital à l’accord des associés existants
- La clause de préemption, qui donne priorité aux associés en place en cas de cession
- La clause d’inaliénabilité, qui bloque les titres pendant une durée déterminée
- La clause d’exclusion, qui permet d’évincer un associé dans des cas définis à l’avance
- Les actions de préférence, qui dissocient le capital détenu et les droits de vote ou financiers
Ce dernier outil est spécifique aux sociétés par actions. Il permet par exemple de faire entrer un investisseur sans lui céder le contrôle.
Aucune plateforme automatisée ne vous proposera cet arbitrage. Il suppose de comprendre votre projet.
Les compétences à exiger de votre interlocuteur
La maîtrise du statut social du président
C’est le point technique qui sépare un bon cabinet d’un simple prestataire administratif.
Le président de SAS relève du régime général de la sécurité sociale. Il est assimilé salarié, ce qui lui ouvre une meilleure protection sociale.
Mais cette protection a un coût. Les charges sociales sur sa rémunération sont nettement supérieures à celles d’un gérant majoritaire de SARL.
Autre point rarement anticipé : un président de SAS ne cotise pas à l’assurance chômage. Votre cabinet doit le dire clairement, surtout si vous quittez un emploi salarié pour créer.
L’arbitrage entre rémunération et dividendes
C’est là que l’expertise se mesure réellement.
Dans une SAS, les dividendes versés au président ne supportent pas de cotisations sociales. Ils relèvent de la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.
Cette particularité ouvre des stratégies de rémunération que la SARL ne permet pas dans les mêmes termes.
Attention toutefois. Une rémunération trop faible fragilise votre protection sociale et vos droits à la retraite.
Un cabinet sérieux vous chiffre plusieurs scénarios. Il ne vous donne pas une réponse toute faite en trois minutes.
Les questions à poser avant de signer
Quelques questions suffisent à évaluer le niveau réel de votre interlocuteur :
- Combien de SAS avez-vous constituées cette année ? La fréquence compte plus que l’ancienneté affichée
- Vos statuts sont-ils rédigés sur mesure ou adaptés d’un modèle ? Demandez à voir un exemple anonymisé
- Un pacte d’associés est-il inclus ? Il complète les statuts sans être public, et c’est souvent là que se règlent les sujets sensibles
- Qui rédige concrètement ? Un expert-comptable inscrit à l’Ordre, un avocat, ou un opérateur de saisie
- Que se passe-t-il après l’immatriculation ? Première liasse fiscale, approbation des comptes, formalités de modification
Posez aussi la question des apports en nature si vous apportez un bien ou un fonds. Un commissaire aux apports est en principe requis, avec des cas de dispense encadrés.
Un cabinet qui ignore ce sujet vous expose personnellement sur l’évaluation retenue.
Les signaux qui doivent vous alerter
Aucune question sur vos associés. Si personne ne vous demande combien vous êtes et qui apporte quoi, les statuts seront génériques.
Un devis global sans détail. Exigez la distinction entre honoraires, frais d’annonce légale et frais de greffe.
Un silence sur le pacte d’associés. À plusieurs fondateurs, c’est une omission difficilement défendable.
Une réponse immédiate sur la répartition du capital. Cette décision engage dix ans, elle mérite mieux qu’un réflexe.
Dernier conseil avant de trancher. Comparez moins les tarifs que la nature de l’échange.
Le bon cabinet est celui qui vous a fait réfléchir à des scénarios auxquels vous n’aviez pas pensé. Y compris ceux où ça se passe mal.