Septembre 2026 approche. Pour des millions d’entreprises françaises, cette date marque le début d’une transformation profonde de leurs pratiques de facturation. Fini les PDF envoyés par mail : la facture électronique structurée, transmise via une plateforme agréée, devient la norme. Voici le calendrier précis de la réforme et ce qu’il faut avoir mis en place avant chaque échéance.
Sommaire
La facturation électronique, concrètement c’est quoi ?
En 2026, une facture électronique au sens de la réforme n’est pas un simple document numérique. C’est une facture émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite obligatoirement par une plateforme agréée par l’État. Ce format permet un traitement automatisé des données et leur transmission en temps réel à l’administration fiscale, dans le cadre de l’e-reporting.
L’e-invoicing désigne l’échange de factures entre entreprises assujetties à la TVA. L’e-reporting, lui, concerne la transmission à l’administration des données relatives aux transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec des entreprises exonérées, transactions internationales.
Les deux échéances clés du calendrier
1er septembre 2026 : la réception devient universelle
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, sans exception de taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Micro-entrepreneurs, professions libérales, TPE : personne n’est exempté de cette obligation de réception.
Simultanément, les grandes entreprises et les ETI entrent dans l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique pour toutes leurs transactions B2B. Les obligations d’e-reporting s’appliquent également à cette date pour les structures concernées.
1er septembre 2027 : l’émission s’impose à tous
La deuxième grande étape concerne les PME, TPE et micro-entreprises. À partir du 1er septembre 2027, elles devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique via une plateforme agréée. À compter de cette date, aucune facture papier ni aucun PDF ordinaire envoyé par email ne sera plus considéré comme conforme sur le plan fiscal dans les échanges B2B.
Qui est concerné par la réforme ?
La réforme s’applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, dans leurs transactions avec d’autres entreprises assujetties. Cela inclut les entreprises en franchise en base de TVA : même si elles ne facturent pas la TVA, elles devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès 2026, puis d’en émettre à partir de 2027.
Les transactions avec des particuliers (B2C) et les opérations internationales ne relèvent pas de la facturation électronique au sens strict, mais peuvent être soumises à des obligations d’e-reporting.
Les sanctions prévues en cas de retard
Ne pas respecter les échéances expose à des amendes concrètes. Chaque facture émise hors plateforme agréée entraîne une pénalité de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Le non-respect des obligations d’e-reporting est sanctionné à hauteur de 500 € par transmission manquante, dans la même limite annuelle. En cas de défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception, l’entreprise est mise en demeure sous trois mois, puis exposée à une amende de 500 €, portée à 1 000 € tous les trois mois jusqu’à régularisation.
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